Le bulletin de salaire n’est soumis à aucune condition de forme dès lors qu’il comporte les
mentions exigées par le code du travail.
L’article R. 3243-1 du Code du travail énumère les mentions qui doivent obligatoirement
figurer sur le bulletin de paie, à savoir :
‣ Nom et adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de
l’établissement dont dépend le salarié ;
‣ Référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale,
ainsi que le numéro d’immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées (no
SIRET) ;
‣ Numéro d’activité principale de l’entreprise (code APE) ;
‣ S’il y a lieu, l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à
défaut, la référence au code du travail pour la durée des congés payés et du préavis ;
‣ La nature du contrat de travail (CDD ou CDI ou autre) ;
‣ Nom du salarié ;
‣ Emploi occupé et position dans la classification conventionnelle applicable (notamment
niveau ou coefficient hiérarchique),
‣ Période de travail et nombre total d’heures de travail correspondant à la rémunération
versée ;
‣ Pour les salariés rémunérés au forfait, la nature et le volume du forfait sur la base
duquel la rémunération est calculée ;
‣ Nombre d’heures rémunérées au taux normal et nombre d’heures supplémentaires, en
mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes ;
‣ nature et montant des primes et accessoires de salaire soumis aux cotisations sociales,
‣ Montant total de la rémunération brute (salaire de base et accessoires de salaire) ;
‣ montant de l’éventuel complément différentiel de salaire par lequel s’effectue la
compensation de la réduction du temps de travail ;
‣ Montant de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le
remboursement de la dette sociale (CRDS) avec si possible l’assiette de calcul et le
taux ;
‣ Nature et montant des diverses cotisations salariales opérées sur la rémunération brute
(cotisations salariales de sécurité sociale, retraite, chômage, etc.), cependant il est
possible de simplifier la présentation du bulletin de paie ;
‣ La nature et le montant des cotisations patronales assises sur la rémunération brute, là
encore il est possible d’opter pour un récapitulatif annuel ;
‣ Nature et montant des autres déductions éventuellement effectuées sur la rémunération
ou des sommes s’ajoutant à la rémunération et non soumises aux cotisations ;
‣ Montant de la rémunération nette ;
‣ Date du paiement de la rémunération ;
‣ Dates de congés et montant de l’indemnité correspondante, lorsqu’une période de
congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;
‣ durée de conservation du bulletin de paie. Le bulletin de paie doit en effet comporter en
caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de
durée.
Par ailleurs, l’article R.3243-4 du Code du travail prévoit les mentions interdites sur le bulletin de
salaire.
Attention
Le bulletin de salaire ne doit pas faire mention de l’exercice du droit de grève ni de l’activité de
représentation de salarié (heures de délégation) qui doit figurer sur une fiche annexée au
bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci.
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