La valeur juridique du bulletin de salaire est relative. Ainsi, notamment :
‣ Le bulletin de paie ne prime pas sur le contrat de travail ;
‣ L’acceptation du bulletin de paie ne fait pas obstacle à une réclamation ultérieure ;
‣ Le bulletin de paie n’équivaut pas à un arrêté de compte ;
‣ Le bulletin de paie ne constitue, en principe, qu’un commencement de preuve ;
‣ L’omission d’une mention n’interdit pas à l’employeur de rapporter la preuve du paiement.
Conservation et communication du bulletin de salaire
L’employeur est tenu de conserver pendant 5 ans un double de chacun des bulletins de paie
remis aux salariés soit sur support papier, soit sur support informatique.
Attention
Cependant, pour plus de sécurité juridique et notamment en cas de contrôle de
l’administration fiscale, de l’URSSAF ou des caisses sociales, il est recommandé, dans la
pratique, de conserver les doubles des bulletins de salaires plus longtemps.
Sanctions
Si l’employeur ne remet pas le bulletin de paie ou s’il établit un bulletin irrégulier, il est passible de
l’amende prévue à l’article R. 3246-2 du Code du travail. L’amende est prononcée autant de fois
qu’il manque de bulletins ou qu’il y a de bulletins irréguliers.
En outre, l’employeur est passible du délit de travail dissimulé et de dommages et intérêts
éventuels envers le salarié si celui-ci a subi un préjudice du fait de l’irrégularité du bulletin de salaire
ou de son absence de délivrance.
100% Pratique
Voici un exemple de fiche de paie simplifiée pour un salarié dont le salaire de base est inférieur
au plafond de la Sécurité Sociale dans une entreprise de moins de 49 salariés et dont le salaire
de base est calculé sur la durée de travail et pas au forfait.
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