Action en paiement du salaire
En cas de non-paiement du salaire, en tout ou partie, le salarié peut saisir le Conseil des
prud’hommes, en référé et selon une procédure d’urgence, pour obtenir le paiement de ses
salaires et la remise de bulletin(s) de salaire.
En revanche, si le salarié souhaite solliciter des dommages et intérêts en plus du paiement de
salaires, il ne peut pas saisir la formation des référés et devra saisir le conseil des prud’hommes
selon la procédure normale dite « au fond ». Il en est de même si l’employeur fait l’objet d’une
procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Règles de prescription
Le salaire est soumis à la prescription de cinq ans. En d’autres termes, un salarié qui n’aurait pas
été réglé de son salaire correspondant à une période allant au-delà de 5 ans ne pourra plus, en
principe, en demandé le paiement.
Toutefois, le délai de prescription de cinq ans commence à compter du jour où le titulaire d’un
droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
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