Charges sociales et contributions spécifiques : La taxe sur les salaires est allégée pour 2013 (Décret n°2012-1464 du 26 décembre 2012 – JO du 28 déc. 2012)
Afin d’alléger les obligations des employeurs, et s’agissant des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013, les seuils rythmant les paiements des taxes sur les salaires sont relevés.
La date à laquelle la taxe sur les salaires doit être versée varie en fonction du montant total de taxe sur les salaires acquitté l’année précédente.
Jusqu’à présent, le paiement annuel était réservé aux contribuables ayant acquitté une taxe sur les salaires inférieure à 1 000 € en n-1 et le paiement trimestriel à ceux dont le montant de taxe acquitté en n-1 était compris entre 1 000 € et 4 000 €.
Depuis le 1er janvier 2013, le paiement devient annuel s’agissant des contribuables ayant acquitté une taxe inférieure à 4 000 € en n-1 et trimestriel lorsque ce montant est compris entre 4 000 € et 10 000 €. Toutefois, lorsque le montant total de taxe sur les salaires, acquitté en n-1, est supérieur à 10 000 €, le paiement reste mensuel.
Toutefois, les dates de versement de la taxe ne sont pas modifiées. Cependant, lorsque le montant de taxe versé depuis le 1er janvier de l’année N excède 10 000 €, l’obligation pour les employeurs d’en verser la totalité dans les 15 jours du mois suivant le dépassement de ce seuil est supprimée.
Modification du barème des indemnités forfaitaires kilométriques pour les véhicules automobiles
A compter du 1er janvier 2013, le barème fiscal des indemnités kilométriques ne progressera plus au-delà de 7 chevaux.
Charges sociales sur les salaires : Voir les modifications de taux au 1er janvier 2013
Valeur du SMIC et du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2013
Le plafond mensuel de la sécurité sociale passe à 3 086 € pour 2013 (soit 37 032 € pour l’année).
Le SMIC horaire brut passe de 9,40 € à 9,43 € au 1er janvier 2013. Le SMIC mensuel brut s’élève à 1 430,25 € pour 151,67 heures, ou à 1 430,22 € sur la base de 35 heures x 52/12.
